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Flash info

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 12 février dernier le nouveau règlement des Equipements de Protection Individuelle qui remplacera la Directive 89/686/CEE.

 

Le nouveau règlement actualise les dispositions actuelles de la directive 89/686/CEE. Les nouvelles règles s'appliquent à chaque équipement destiné à être placé et/ou mis en service pour la première fois sur le marché de l'UE.

Elles définissent des exigences de santé et de sécurité et établissent les procédures d'évaluation de la conformité que doivent suivre les fabricants. Ces procédures sont liées au degré de risque concerné. Le "marquage CE" est apposé sur les produits qui satisfont aux exigences en matière de santé et de sécurité.

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/02/12-safer-personal-protective-equipment-gas-appliances-and-cableways/

 

Des problèmes sur l’Annexe ZA de normes EN ISO révisées empêchent leurs publications au JOCE

Tout d’abord, rappelons que l’annexe ZA des normes européennes constitue le lien entre les exigences d’une Directive et les paragraphes de cette norme, de sorte qu’en respectant les exigences de la norme il est démontré quelles exigences de la Directive sont également respectées et de fait conduit à la présomption de conformité CE.

Cinq normes relatives aux produits de l’optique dont les normes EN ISO 12870 :2014 (version EN ISO de l’ISO 12870 :2012)  relatives aux montures de lunettes et EN ISO 14889 :2013 (version EN ISO de l’ISO 14889 :2013) relatives aux verres correcteurs non détourés ne sont pas publiées au Journal Officiel de la Commission Européenne (JOCE). De fait, malgré l’évolution de ces référentiels normatifs, la version des normes publiées et qui est retenu auprès des autorités pour la conformité CE des produits sont les versions de 2009 ! Même si l’utilisation des normes pour vérifier la conformité CE est volontaire, dans la pratique c’est bien la version publiée au JOCE qui fait foi. Nous sommes donc actuellement dans une situation d’incertitude motivée par la non-conformité des annexes ZA de ces normes selon l’avis de la Commission Européenne. Les principales raisons sont l’absence de dates dans les normes de références de l’annexe ZA et la non-conformité du tableau d’équivalence entre les exigences de la Directive Dispositifs Médicaux 93/42/CE et les paragraphes de la norme couvrant ces exigences règlementaires.

Le CEN TC170 a décidé le 20 janvier dernier de faire une nouvelle proposition d’annexe ZA pour la norme EN ISO 12870 :2014

 


Laboratoire A.LU.TEC
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Accréditation n°1-1497
Portée disponible sur www.cofrac.fr

Seuls les essais identifiés par le symbole
sont effectués sous le couvert de l'accréditation.


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